Accompagnement collectif – IA : décider du cadre d’usage. Qui décide, quelles données, quelles limites

informations sur l'appel d'offre

Le commanditaire

Le DLA 41, porté par France Active Centre-Val de Loire, recherche un prestataire pour concevoir et animer un accompagnement collectif d’une journée destiné à des structures employeuses de l’économie sociale et solidaire du Loir-et-Cher. Cet accompagnement a été retenu par le comité d’appui stratégique du DLA 41 lors de sa séance du 23 juillet 2026, en confirmant son positionnement sur la gouvernance et non sur l’outillage.

Contexte

Selon l’étude « La place du numérique dans le projet associatif » (Solidatech et Recherches et Solidarités, cinquième édition, novembre 2025, plus de 2 200 responsables associatifs interrogés), 26 % des associations employeuses utilisent déjà des outils fondés sur l’intelligence artificielle, contre 18 % toutes associations confondues. Les usages se concentrent sur l’optimisation des tâches quotidiennes (70 %) et l’amélioration de la communication (59 %), alors même que 52 % des associations employeuses expriment des préoccupations éthiques et que 36 % s’inquiètent de la confidentialité des données.

Le déséquilibre est le cœur du sujet : les usages progressent d’abord sur ce que l’association publie en son nom, avant que la structure ait pris la moindre décision à leur sujet. L’usage précède le cadre. Sur son territoire, le DLA 41 constate que la quasi-totalité des structures rencontrées en diagnostic partagé utilise ces outils sans cadre défini et qu’aucune ne dispose d’une charte ou d’une politique interne d’usage.

Le cadre réglementaire est par ailleurs entré en application, et les associations employeuses y sont visées en qualité de déployeurs, sans seuil de taille : l’obligation de littératie en intelligence artificielle est en vigueur depuis le 2 février 2025, et les obligations de transparence, qui concernent notamment le signalement des systèmes conversationnels et le marquage des contenus générés, sont applicables depuis le 2 août 2026. Elles touchent directement l’usage le plus répandu dans les associations, la communication.

Objet de la prestation

Concevoir et animer un accompagnement collectif d’une journée permettant à chaque structure participante de décider du cadre d’usage de l’intelligence artificielle dans son fonctionnement, et de repartir avec une charte ou une politique interne d’usage propre à sa situation, prête à être soumise à sa gouvernance.

Dans le périmètre : qui décide de l’adoption d’un outil, quels usages sont autorisés, encadrés ou interdits, quelles données ne sortent jamais de la structure, ce qui est dit aux bénéficiaires et aux financeurs, comment la charte est adoptée et par qui.

Hors périmètre : la prise en main d’outils, la comparaison de solutions, le choix d’un logiciel, la mise en œuvre technique et la rédaction de requêtes. Ces sujets sont couverts par l’offre existante de Solidatech et par le Centre de ressources DLA Numérique, vers lesquels le prestataire renvoie explicitement. Un accompagnement qui glisserait vers la prise en main d’outils sortirait du mandat d’ingénierie du DLA.

Public et format

8 à 12 structures employeuses de l’économie sociale et solidaire du Loir-et-Cher. Chaque structure est représentée par un binôme : une personne qui décide, dirigeant salarié ou administrateur, et une personne qui utilise déjà ces outils dans son travail. Ce binôme n’est pas une commodité d’organisation : une charte écrite par un dirigeant qui ignore ce que font réellement ses équipes ne sera pas appliquée, et le prestataire construit son animation sur ce postulat.

Une journée en présentiel en Loir-et-Cher, de 9 h à 17 h, pause déjeuner comprise, à la date arrêtée avec le DLA 41 après clôture des inscriptions. Aucun prérequis technique n’est demandé aux participants : il leur est demandé d’arriver avec un état des lieux, même informel, des usages actuels ou envisagés dans leur structure.

La contrainte de format est réelle et le prestataire doit y répondre dans sa proposition : produire une charte personnalisée par structure en une seule journée suppose une animation très cadrée et des supports de travail préparés.

Livrables attendus

Un rapport final écrit remis au DLA 41. Pour chaque structure participante : sa charte ou politique interne d’usage, rédigée et personnalisée, dans un format modifiable ; un mémo court sur le circuit d’adoption de la charte et les échéances de sa révision ; le support pédagogique de la journée. Pour le DLA 41 : une trame courte d’état des lieux des usages, transmise en amont aux structures inscrites, et une synthèse anonymisée des usages et des risques identifiés au sein du groupe.

Compétences attendues et exigences

• Maîtrise à jour du cadre réglementaire applicable : protection des données, règlement européen sur l’intelligence artificielle et ses évolutions intervenues en 2026. Le prestataire garantit l’exactitude et l’actualité des éléments juridiques présentés à la date de son intervention.
• Capacité à traduire les enjeux éthiques en règles concrètes plutôt qu’en principes généraux.
• Connaissance du fonctionnement associatif et de la gouvernance de l’économie sociale et solidaire : circuits de décision, rôle du conseil d’administration, articulation entre bénévoles et salariés.
• Capacité à animer une journée productive avec des participants sans culture technique, et à faire écrire plutôt qu’à exposer.
• Capacité démontrée à tenir la frontière entre gouvernance et prise en main d’outils.

Le prestataire adopte une posture neutre à l’égard de l’intelligence artificielle : il n’a ni à en promouvoir l’adoption, ni à en dissuader l’usage. Une structure qui déciderait, à l’issue de la journée, de restreindre fortement ces usages aurait produit un résultat conforme à l’objectif. Il ne recommande aucune solution commerciale et déclare dans sa candidature toute activité de conseil ou de revente d’outils susceptible de créer un conflit d’intérêts.

Budget

1 100 € TTC pour l’ensemble de la prestation. Ce budget comprend les temps de préparation, la production des supports et de la trame d’état des lieux amont, l’animation de la journée, la rédaction du rapport final, les repas du midi et les déplacements, ainsi que l’ensemble des frais liés à la mission.

Critères de sélection

• Pertinence de la réponse : déroulé crédible au regard du format d’une journée et capacité démontrée à produire une charte réellement personnalisée par structure. 30 %
• Maîtrise à jour du cadre réglementaire : protection des données, règlement européen sur l’IA et ses évolutions 2026. 25 %
• Capacité démontrée à tenir la frontière entre gouvernance et prise en main d’outils, absence de conflit d’intérêts. 20 %
• Connaissance du fonctionnement associatif et de la gouvernance de l’ESS. 15 %
• Coût de la prestation : respect du budget, détail des coûts et des frais afférents. 10 %

Candidature

La proposition est adressée par courriel à Simon Laurent, chargé de mission DLA 41, à l’adresse s.laurent@franceactive-centrevaldeloire.org, au plus tard le 30 septembre 2026. Les propositions reçues après cette date seront non recevables. Le cahier des charges complet, joint au présent appel d’offres, précise le contenu attendu de la candidature et les modalités de la prestation.